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Qu'est ce que les frais de succession ?

Les frais de succession interviennent nécessairement après le décès d’une personne. Les frais de succession concernent les personnes ayant reçu un héritage de la part d’un proche. L’acquittement de ces frais doit être réalisé auprès du service des impôts et doit être effectué au moment où on dépose une déclaration auprès de cette entité

A partir du moment où les héritiers acceptent de recevoir les legs de leur donateur décédé, les frais de succession entrent en...

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Date: 2010-01-03 11:27:03
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Thèmes liés : frais funeraires succession

Frais et dépenses d'obsèques déductibles de la déclaration fiscale ...

La déduction des dépenses et frais d’obsèques est possible ?

Sur sa déclaration fiscale de succession,les frais d’obsèques/charges funéraires sont déduites à hauteur de 1500 euros.

On rappelle qu’il existe des contrats d’assurances obsèques permettant de garantir l’organisation et le paiement des funérailles.

C’est une forme d’assurance décès prévoyance.

Tags: Assurance décès en ligne, Assurance décès obsèques, Assurance obseques, Convention obsèques, Démarche...

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Date: 2009-10-30 09:37:05
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Thèmes liés : assurance frais funeraires / frais funeraires succession

Frais funéraires:Déduction possible des dettes suite à une ...

La déduction des frais funéraires est possible sur l’actif successoral ?

Les dettes du défunt sont déduites de l’actif héréditaire en tenant seulement compte des créances au jour de l’ouverture de la succession(pas après).

La liquidation des droits de mutation suite au décès ne se fait qu’à cette condition par le notaire.

L’assemblée nationale a laissé une possibilité exceptionnelle concernant la déduction des frais funéraires sur l’actif successoral pour un montant...

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Date: 2009-09-17 15:52:15
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Vers la légalisation de la pratique bancaire autorisant le paiement ...

Vers la légalisation de la pratique bancaire autorisant le paiement des frais funéraires sur le compte de la personne décédée

Une proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires, a été déposée au bureau de l'Assemblée nationale par le député Jean-Pierre Grand. Il s'agit ici de donner une base légale à une pratique bancaire répandue qui consiste à ne pas faire peser sur les héritiers...

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Date: 2011-04-13 13:37:25
Site : Net-iris.fr : droit et information juridique au s ...

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S'occuper des obsèques: démarches et frais funéraires « Clair de ...

Vous pouvez également financer vos obsèques par le biais d’une assurance-vie. Le bénéficiaire de cette assurance-vie sera les pompes funèbres que vous aurez désigné à l’assureur. 

En revanche, rien ne peut être prévu sur le déroulement de vos obsèques. Il s’agit seulement d’un financement pour soulager vos proches qui n’auront pas à payer les frais funéraires.

La concession funéraire

Toute personne peut acheter une concession funéraire (temporaire ou...

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Date: 2010-09-18 15:02:20
Site : Clair de Notaire

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