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Protection des cendres funéraires et autorisation de dispersion ...

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L'ordonnance (n°2005-855) du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, a aménagé la législation française afin d'offrir plus de lieux de sépulture pour accueillir les urnes ou disperser les cendres. Elle régularise notamment la pratique, qui n'est pas prévue par les textes mais à laquelle ont recours les communes et les familles endeuillées, d'inhumer l'urne dans le caveau familial...

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Date: 2007-03-13 13:36:05
Site : Net-iris.fr : droit et information juridique au s ...

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Droit public : enfin un statut juridique pour les cendres funéraires

Droit public : enfin un statut juridique pour les cendres funéraires

Source d’atermoiements législatifs interminables, mais également de contentieux parfois insolites et douloureux pour les familles, le régime juridique des cendres funéraires a enfin vu le jour en droit français.

Palliant l’incapacité du législateur à adopter la proposition de loi soutenue depuis plusieurs années par le Sénateur Jean-Pierre SUEUR, le Gouvernement a fait paraître le décret n°2007-328 du 12 mars...

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Date: 2007-03-30 10:40:55
Site : woog & associés avocats

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