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Site : Net-iris.fr : droit et information juridique au service des actifs

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7 articles sélectionnés

Prestations fournies par les pompes funèbres | Actu du 31/08/2011

A compter du 1er décembre 2011, le devis obsèques devra préciser le coût du retrait d'un appareillage fonctionnant à pile.

Une loi de 2008 relative à la législation funéraire a imposé la transparence des tarifs afin de faire jouer pleinement la libre concurrence des opérateurs funéraires, ce qui au final permet de réduire le coût d'une crémation. Désormais, la mission du service extérieur des pompes funèbres comprend :le transport des corps avant et après mise en...

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Date: 2011-08-31 10:21:26

Thèmes liés : prix des plaque funeraire / pompe funebre et chambre funeraire

Publication de la loi relative à la législation funéraire | Actu du 23/12 ...

/ Actualité Juridique / Publication de la loi relative à la législation funéraire

La loi (n°2008-1350) du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire visant à aligner le régime des urnes sur celui des cercueils, mais aussi à accompagner l'essor de la crémation - en simplifiant les règles de droit, en assurant le respect du défunt après la crémation (y compris ses choix) et en encadrant la destination des cendres - a été publiée au journal officiel. Elle assure le...

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Date: 2008-12-23 07:08:13

Thèmes liés : prix d un monument funeraire / pompe funebre et chambre funeraire

Vers la légalisation de la pratique bancaire autorisant le paiement ...

Vers la légalisation de la pratique bancaire autorisant le paiement des frais funéraires sur le compte de la personne décédée

Une proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires, a été déposée au bureau de l'Assemblée nationale par le député Jean-Pierre Grand. Il s'agit ici de donner une base légale à une pratique bancaire répandue qui consiste à ne pas faire peser sur les héritiers...

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Date: 2011-04-13 13:37:25

Thèmes liés : frais funeraires succession / frais funeraire

Modèles de devis applicables aux prestations fournies par les ...

/ Actualité Juridique / Modèles de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

La loi (n°2008-1350) du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire visant à aligner le régime des urnes sur celui des cercueils, mais aussi à accompagner l'essor de la crémation - en simplifiant les règles de droit, en assurant le respect du défunt après la crémation (y compris ses choix) et en encadrant la destination des cendres - encadre également le service...

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Date: 2010-09-03 11:07:01

Thèmes liés : pompe funebre et chambre funeraire

Protection des cendres funéraires et autorisation de dispersion ...

/ Actualité Juridique / Protection des cendres funéraires et autorisation de dispersion

L'ordonnance (n°2005-855) du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, a aménagé la législation française afin d'offrir plus de lieux de sépulture pour accueillir les urnes ou disperser les cendres. Elle régularise notamment la pratique, qui n'est pas prévue par les textes mais à laquelle ont recours les communes et les familles endeuillées, d'inhumer l'urne dans le caveau familial...

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Date: 2007-03-13 13:36:05

Thèmes liés : dispersion cendres funeraires

Adoption définitive de la proposition de loi relative à la législation ...

Le Sénat a adopté en seconde lecture, en des termes conformes à ceux de l'Assemblée nationale fin novembre (actualité du 25/11/08), la proposition de loi relative à la législation funéraire, qui aligne le régime des urnes sur celui des cercueils, mais aussi accompagne l'essor de la crémation en simplifiant les règles de droit, en assurant le respect du défunt après la crémation (y compris ses choix) et en encadrant la destination des cendres. Notons également qu'elle assure le...

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Date: 2008-12-15 08:48:18

Thèmes liés : prix d un monument funeraire

Le Parlement légifère sur le statut des cendres funéraires | Actu du ...

Elle reprend en grande partie les propositions du sénateur Sueur (actualité du 19/06/06). Cette proposition de loi tend à aligner le régime des urnes sur celui des cercueils, mais aussi à accompagner l'essor de la crémation en simplifiant les règles de droit, à assurer le respect du défunt après la crémation (y compris ses choix) et encadrer la destination des cendres, à développer les équipements nécessaires à la crémation et à mieux encadrer le service extérieur des pompes...

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Date: 2008-11-25 10:29:39

Thèmes liés : prix des plaque funeraire